L’article 9 de la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique instaure l’obligation, pour les établissements de la FPH gérant au moins cinquante agents, de publier un index égalité professionnelle. Cet index, relatif aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, présente les résultats obtenus à chacun des indicateurs de mesure.
L’index prend la forme d’une note sur 100, dont le niveau cible est de 75 points est calculé chaque année pour l’année civile qui précède l’année de publication.
